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BCE a violé l’article 81 de la Constitution pour avoir refusé de promulguer la loi électorale

BCE a violé l’article 81 de la Constitution pour avoir refusé de promulguer la loi électorale La constitutionnaliste Salsabil Klibi a déclaré samedi que la non promulgation par le président de la République de la loi électorale dans les délais constitue un refus de sa part d’exercer ses fonctions et une violation de l’article 81 de la Constitution.Contactée par l’agence TAP, Klibi a expliqué que le choix de non promulgation, qui est du ressort du président de la République consiste soit à renvoyer les amendements au parlement pour une deuxième lecture avant leur adoption à une forte majorité, soit à les soumettre à référendum dans un délai de cinq jours de la publication de la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Le président de la République dispose de quatre jours supplémentaires pour parapher le projet. Ces deux options n’ayant pas été utilisées, la non promulgation de la loi dans les délais légaux crée, pour ainsi dire, ” un précédent juridique “.La juriste affirme appuyer la thèse de ceux qui considèrent que les amendements apportés à la loi électorale sont applicabl ...Read more

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